Hacienda modifie les règles d'embargo en faveur des ménages à faible revenu

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a récemment adopté une nouvelle doctrine concernant l'embargo des comptes bancaires, touchant particulièrement les ménages à faible revenu.

La clé pour déterminer le montant embargable est désormais le moment de la réception des revenus

Avant, les tribunaux économiques-administratifs territoriaux (TEAT) utilisaient une interprétation plus favorable au contribuable. Si le solde de la compte était bas au terme du mois, cela induisait que cet argent provenait d'apports protégés par la loi et était donc inembargable. Cette logique vient de changer.

Mais cette modification ne touche pas au seuil légal de protection du minimum vital. Selon cette règle, la partie du salaire ou de la pension qui ne atteint pas le Smic (le salaire minimum interprofessionnel de croissance) ne peut être saisie. Au-delà de ce seuil, il est possible d'appliquer des retenues, suivant des pourcentages progressifs.

La nouveauté introduite par le TEAC est la façon d'appliquer cette règle en pratique. A présent, lorsque l'argent entre en compte et est utilisé, il est considéré que le contribuable dépense d'abord la partie non saisissable. C'est-à-dire que les dépenses courantes (telles que l'achat, le loyer ou les fournitures) sont imputées en premier lieu sur ce tronc de l'argent protégé.

Cela a des conséquences directes. Si cet argent est déjà considéré comme consommé, le solde restant en compte peut être interprété comme venant de revenus embargables, même si la somme est réduite.

Cette nouvelle approche affecte particulièrement les personnes ayant des revenus faibles ou proches du Smic, qui reçoivent également des revenus supplémentaires. Jusqu'à présent, un solde faible en compte fonctionnait souvent comme un