Impôts: une bataille judiciaire pour les parents divorcés s'étend

Le Tribunal Suprême a plongé au cœur d'un litige fiscal qui oppose depuis des années des milliers de parents divorcés à l'administration fiscale espagnole, une affaire qui pourrait déclencher un raz-de-marée de remboursements IRPF. Une décision récente du plus haut tribunal du pays a identifié un intérêt «casacional objectif pour la formation de jurisprudence» dans la question cruciale de savoir si les parents exerçant la garde partagée peuvent bénéficier simultanément du minimum par enfant et du régime spécial des pensions alimentaires.

Une compatibilité remise en question par le fisc

Jusqu'à présent, l'administration fiscale espagnole a systématiquement rejeté cette compatibilité, bien que plusieurs Tribunales Superiores de Justicia aient commencé à la reconnaître, créant une mosaïque de décisions contradictoires que le Tribunal Suprême entend désormais trancher de manière définitive.

Le minimum par enfant, un avantage fiscal, vise à alléger le fardeau financier lié à l'éducation des enfants. Les montants fixés par la loi – 2 400 euros pour le premier enfant, 2 700 pour le second, 4 000 pour le troisième et 4 500 à partir du quatrième – peuvent être complétés par les communautés autonomes. Dans le cadre d'une garde partagée, chaque parent peut théoriquement prétendre à 50% de cette réduction. Parallèlement, le régime fiscal avantageux accordé aux pensions alimentaires permet aux parents payeurs de déduire ces montants de leur revenu imposable, évitant ainsi une imposition à un taux marginal élevé. Le nœud du problème réside dans la superposition de ces deux avantages : un parent exerçant la garde partagée et donc bénéficiant de 50% du minimum par enfant, est-il également autorisé à déduire ses pensions alimentaires ?

La réglementation de l'IRPF ne traite pas explicitement de cette situation, ce qui a conduit la Direction Générale des Impôts et le Tribunal Económico Administrativo Central (TEAC) à maintenir une position d'incompatibilité. Mais le vent tourne.

Des tribunaux autonomes ouvrent la porte à la compatibilité

L'année dernière, les Tribunales Superiores de Justicia d'Estrémadure, de Catalogne, d'Andalousie et de la Communauté Valencienne ont pris position, estimant que la compatibilité des deux avantages est envisageable. Leur raisonnement est simple : si le parent exerçant la garde partagée ne bénéficie que de 50% du minimum par enfant, il n'existe aucune base légale pour lui refuser le régime spécial des pensions alimentaires. La logique juridique est que l'incompatibilité prévue par la loi ne s'applique qu'en cas de bénéfice intégral du minimum par enfant.

Le cas précis qui a abouti devant le Tribunal Suprême concernait un contribuable auquel le TSJ de Madrid avait donné raison. L'administration fiscale a interjeté appel, et les magistrats ont jugé que la question méritait une réponse définitive et générale, au-delà du cas individuel. Le verdict pourrait avoir des répercussions considérables.

Une décision favorable aux contribuables permettrait à ces derniers de déposer des déclarations rectificatives et de réclamer le remboursement des sommes indûment versées au cours des quatre dernières années, période couverte par la prescription.