La déclaration de la succession : des règles à respecter
La campagne de la déclaration de la succession est un formalité que doivent accomplir des milliers de personnes en Espagne. Cependant, l'Agence des impôts, l'IRPF et la législation fiscale en vigueur imposent également que les héritiers présentent les déclarations des personnes décédées. Bien que cela puisse sembler une procédure exceptionnelle, il s'agit en réalité de règles bien définies : il existe des délais précis, des exigences spécifiques et des responsabilités clairement définies, même si cela n'est pas toujours connu et compris par tous.
L'obligation de déclaration
La réponse brève est que la déclaration n'est pas toujours obligatoire. Cette obligation dépend des mêmes critères qui s'appliquent à tout contribuable. Autrement dit, il faut uniquement déclarer si le défunt a dépassé les limites d'apports établies par la loi. Dans ce sens, les héritiers doivent déclarer si le défunt a obtenu des revenus suffisants pour obligatoirement déclarer, qu'il ait vécu cet année-là ou non.
Les revenus à inclure
La déclaration de succession d'une personne décédée a une caractéristique clé : elle ne comprend que les revenus perçus à partir du 1er janvier jusqu'à la date du décès. C'est l'héritier, qu'il soit un ou plusieurs, qui peut réaliser ce trame ; si plusieurs héritiers, il est recommandé de le faire par un seul, mais en informant les autres de la présentation de cette formalité. De plus, si le résultat de la déclaration est d'un montant à payer, ce sont ces héritiers qui doivent assumer cette dette.
La division des héritages
En ce qui concerne les revenus, il faut inclure toutes les rentes générées pendant ce période, c'est-à-dire les salaires, les pensions, les loyers ou les rendements financiers. Il faut également y incorporer les revenus pendans d'imputation, c'est-à-dire ceux qui n'avaient pas encore été déclarés mais qui appartiennent au défunt. Cependant, à partir du lendemain du décès, les revenus générés par les biens hérités (comme des loyers ou des intérêts) ne sont plus inclus dans la rente du défunt, mais dans celles des héritiers.
Comment procéder
Pour réaliser cette formalité, il est nécessaire de justifier de la qualité d'héritier, notamment en cas de démarches presenciales auprès de l'Agence des impôts. Quant à la déclaration, celle-ci doit être présentée toujours en modalité individuelle, même si elle fait partie d'une famille unifiée. Les membres survivants pourront présenter leur propre déclaration conjointe ou individuelle, sans inclure les revenus du défunt. La seule exception est le cas où le décès se produit le 31 décembre, ce qui permet d'inclure le défunt dans la déclaration conjointe de cet exercice. Dans tous les autres cas, il faudra une présentation individuelle, car cela ne concerne que la personne décédée elle-même.