La réforme de la retraite partagée remet en selle après un an de blocage pour les fonctionnaires
Après plus d'un an de blocage, le ministère de l'Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations prépare un décret-loi pour réactiver la retraite partagée pour des milliers de travailleurs publics. Cette modalité, gelée depuis avril 2025, permettait aux fonctionnaires d'anticiper leur retraite de deux à trois ans, en réduisant leur temps de travail et leur salaire.
La nouvelle réglementation vise à débloquer la situation
La nouvelle réglementation prévoit deux options pour les administrations publiques pour recruter un releveur qui remplacera le fonctionnaire en retraite partagée. L'une consiste à recruter des candidats qui ont déjà passé un processus de sélection mais n'ont pas encore été nommés. L'autre option permettra la recruter des personnels intérimaires dont la place est liée à une offre publique d'emploi en cours.
Cette réforme s'appliquera uniquement au personnel contractuel, qui est le seul colectif du secteur public à avoir pleinement reconnu la retraite partagée, dans des conditions similaires à celles du secteur privé. Cependant, la Confédération générale du travail (CGT) appelle à l'élargir aux fonctionnaires de carrière, aux intérimaires et aux statutaires.
Les conditions pour bénéficier d'une retraite partagée
En général, la retraite partagée permet à un travailleur de prendre sa retraite entre deux et trois ans avant l'âge ordinaire de retraite, en réduisant sa journée de travail et son salaire proportionnellement. Les conditions principales sont d'avoir atteint l'âge minimum exigé (jusqu'à trois ans avant l'âge ordinaire de retraite) et d'avoir acquis un minimum de cotisations, généralement de 33 ans, mais encouragé en certains cas.
En outre, la réduction de journée de travail doit se situer dans des marges normalement entre 25% et 50%. C'est dans ce contexte que le contrat du relevé doit être à durée indéterminée et à temps plein, et qu'il doit être maintenu pendant au moins deux ans après la fin de la retraite partagée.
Il y a une distinction notable entre les fonctionnaires et le personnel contractuel en ce qui concerne les épreuves d'accès, les options de licenciement et les salaires.