L'exemption irpf pour les ventes de résidences principales chez les seniors espagnols

La direction générale des impôts (DGT) a clarifié les conditions pour bénéficier de l'exemption d'impôt sur le revenu de la propriété (IRPF) lors de la vente d'une résidence principale chez les contribuables âgés de plus de 65 ans en Espagne.

Un plafond de trois ans de résidence effective

Conformément au texte législatif, l'exemption s'applique uniquement si le contribuable a résidé effectivement et continuement dans l'immeuble pendant au moins trois ans avant la vente. Le simple empadronnement n'est pas suffisant pour justifier cette résidence.

La DGT a émis une consultation vinculante (V0241-25) en mars 2025, qui précise que la preuve d'utilisation habituelle doit être fournie, et non simplement le fait d'être inscrit sur le registre des habitants. Les documents de preuve pertinents peuvent inclure des factures de services publics, des attestations de voisins ou des témoignages.

Si les conditions ne sont pas respectées, la vente de la résidence principale est soumise à l'impôt sur le revenu de la propriété, avec des taux allant de 19% à 28% en fonction de la valeur de la vente.

Il est donc recommandé aux contribuables âgés de plus de 65 ans qui planifient de vendre leur résidence principale de vérifier leur historique de résidence avant de procéder à la vente et de consulter un expert fiscal pour évaluer l'impact potentiel de l'exemption.